Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.