Art. 2. - Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Arrêté du 13 mars 2000
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Art. 2. - Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
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