Arrêté du 13 mars 2000

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Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes.

Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1o Fabricants et importateurs de supports :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/20 0 page 4416

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes.

Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1o Fabricants et importateurs de supports :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/20 0 page 4416

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