Arrêté du 13 mars 1998

Article 9

Abrogé16 juin 2001

Créé le 27 mars 1998

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du vendredi 27 mars 1998 au vendredi 15 juin 2001