Abrogé par Arrêté du 2 mai 2001 - art. 5 (V)
Créé le 17 mars 1998 · Abrogé le 9 mai 2001
Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.