JORF n°64 du 17 mars 1998

En tant que représentants

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Titulaires

Mme Marigeaud (Martine), chef de bureau, direction du budget.

M. Roger (Denis), service de la législation fiscale.

Mme Fauconnier (Anne), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Historique des versions

Version 1

En tant que représentants

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Titulaires

Mme Marigeaud (Martine), chef de bureau, direction du budget.

M. Roger (Denis), service de la législation fiscale.

Mme Fauconnier (Anne), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.