JORF n°115 du 19 mai 1998

« 3. Participation à un fonds de concours réservé

au financement de l'équipement

« 4 000 F par garde et par an au titre de 1998. »


Historique des versions

Version 1

« 3. Participation à un fonds de concours réservé

au financement de l'équipement

« 4 000 F par garde et par an au titre de 1998. »