Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°115 du 19 mai 1998
Arrêté du 13 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'article 104 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu la proposition du directeur de l'Office national de la chasse ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse du 22 octobre 1997 et du 15 janvier 1998 ;
Vu l'avis du collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs du 27 novembre 1997,
Article 2
Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mongin