Art. 4. - Dans le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, remplacer << d >> par << b >>.
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JORF n°69 du 22 mars 1997
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Art. 4. - Dans le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, remplacer << d >> par << b >>.