Art. 1er. - Pour 1997, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4850
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