Arrêté du 13 mars 1997

Article 3

Créé le 1 juin 1997

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997