Art. 2. - Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5597 a 5598
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