TABLEAU ANNEXE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5596 a 5597
......................................................
Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5596 a 5597
......................................................
En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5596 a 5597
......................................................
1 version