Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°64 du 16 mars 1997
Arrêté du 13 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges.