Arrêté du 13 mars 1997

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Art. 2. - Pour être autorisés à concourir les candidats français doivent : 1o Remplir les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;

2o N'avoir encouru aucune condamnation, même avec sursis, qui entraînerait la perte de grade pour un officier de réserve ;

3o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;

4o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour être autorisés à concourir les candidats français doivent : 1o Remplir les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;

2o N'avoir encouru aucune condamnation, même avec sursis, qui entraînerait la perte de grade pour un officier de réserve ;

3o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;

4o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.

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