Arrêté du 13 mars 1996

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Art. 3. - Chaque année avant le 31 janvier, l'organisme désigné transmet un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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Art. 3. - Chaque année avant le 31 janvier, l'organisme désigné transmet un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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