JORF n°190 du 15 août 1996

Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.