Abrogé16 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2021 - art. 40 (V)
Créé le 5 avril 1995
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.