Arrêté du 13 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.

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Abrogé16 octobre 2021

Créé le 5 avril 1995 · Abrogé le 16 octobre 2021

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance