Arrêté du 13 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Titre, nom, prénom, adresse complète et âge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Titre, nom, prénom, adresse complète et âge.

Historique des versions

Source : Légifrance