Périmé3 avril 2002
Créé le 3 avril 1992
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 1992
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.