Créé le 3 avril 1992
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1992
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 31 octobre 1994