Abrogé21 juin 2007
Créé le 2 avril 1992
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 13 mars 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2007
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 20 juin 2007