Arrêté du 13 mars 1992

Article 5

Abrogé21 juin 2007

Créé le 2 avril 1992

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juin 2007

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 20 juin 2007