Art. 11. - Les modifications ayant un caractère permanent et les annulations définitives des RPL doivent être adressées au bureau RPL au moins sept jours avant que la modification devienne effective.
Arrêté du 13 mars 1992
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Art. 11. - Les modifications ayant un caractère permanent et les annulations définitives des RPL doivent être adressées au bureau RPL au moins sept jours avant que la modification devienne effective.
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