Arrêté du 13 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Les modifications ayant un caractère permanent et les annulations définitives des RPL doivent être adressées au bureau RPL au moins sept jours avant que la modification devienne effective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Les modifications ayant un caractère permanent et les annulations définitives des RPL doivent être adressées au bureau RPL au moins sept jours avant que la modification devienne effective.

Historique des versions

Source : Légifrance