Arrêté du 13 mars 1992

Article 5

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Article 5

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992 · Périmé le 3 avril 2002

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

Source : Légifrance