Périmé3 avril 2002
Créé le 3 avril 1992 · Périmé le 3 avril 2002
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 13 mars 1992
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 avril 1992 · Périmé le 3 avril 2002
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002
Source : Légifrance