Arrêté du 13 mars 1992

Article 4

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Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992 · Périmé le 3 avril 2002

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

Source : Légifrance