Arrêté du 13 mars 1992

Article 3

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Article 3

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

, est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.

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Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992 · Périmé le 3 avril 2002

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service dans les limites de la présente autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-13 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

Source : Légifrance