Chaque électeur de la liste des assurés en activité insère le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au a, 2, de l'article 7 et envoie cette enveloppe préalablement fermée à la chambre siégeant en comité mixte sous le même pli que sa carte d'électeur.
Chaque électeur pensionné place le bulletin de vote dans l'enveloppe visée au b, 2, de l'article 7 ; il insère cette enveloppe préalablement fermée et la carte d'électeur visée au b, 4, dudit article 7, dans la seconde enveloppe qu'il renvoie par simple lettre à la caisse.
Sont nuls les bulletins de vote envoyés en dehors de la période fixée pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu. De même, sont nuls les bulletins dont la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats auront été modifiés.