En vigueur depuis le 30 avril 1990
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1990
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 avril 1990
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 30 avril 1990
Source : Légifrance