En vigueur depuis le 7 avril 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la promotion-construction
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n°2 du 12 décembre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée.