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ARRETE du 13 mars 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 4 novembre 1988 et 1er mars 1989 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n°2 du 12 décembre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 7 avril 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la promotion-construction

Résumé. Un accord supplémentaire (avenant n°2) est obligatoire pour tous les employeurs et salariés couverts par la convention collective de la promotion-construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n°2 du 12 décembre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 7 avril 1990

ARRETE du 13 mars 1990
Article 1