En vigueur depuis le 19 mars 1986
L'autorisation visée à l'article 5 ci-dessus est précaire et révocable.
Arrêté du 13 mars 1986
L'autorisation visée à l'article 5 ci-dessus est précaire et révocable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 1986
L'autorisation visée à l'article 5 ci-dessus est précaire et révocable.
cite
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986
Source : Légifrance