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Arrêté du 13 mars 1986

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Article 2

Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur doit fournir à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des loyers dans les logements sociaux d'Outre-Mer

Résumé. Les bailleurs doivent fournir des informations et documents à l'État pour contrôler les loyers des logements sociaux en Outre-Mer.

Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur doit fournir à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 2001 au dimanche 20 mars 2011

En résumé. Le texte modifie les responsabilités de contrôle et d'application de l'arrêté, en supprimant les rôles spécifiques des directeurs et en ajoutant une obligation pour le bailleur de fournir des informations au représentant de l'État.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 2 mars 2001

Source : Légifrance