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Arrêté du 13 mars 1986

Article 1

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Article 1

a) La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule suivante :

LM = LMDom × CS Dom

où :

LMDom est le loyer mensuel maximum en € / m ² dans le département.

CS Dom est le coefficient de structure. Il est défini pour chaque programme par la formule suivante :

CS Dom = 0, 685 (31N + SF) / SF

dans laquelle :

N est le nombre de logements ;

SF est la surface financée, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

A l'entrée en vigueur du présent arrêté, LM Dom est fixé comme suit dans chacun des départements d'outre-mer :

6, 31 € par m ² de surface financée dans le département de la Réunion ;

6, 09 € par m ² de surface financée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;

5, 93 € par m ² de surface financée dans le département de la Guyane.

b) Le taux de 80 % prévu au dernier alinéa de l'article R. 372-7 du code précité pour déterminer les loyers des logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières est appliqué à la valeur maximale définie au a ci-dessus.

Les valeurs maximales définies au a et au b, ainsi que les loyers prévisionnels de mise en service déclarés par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention, figurent en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans le département.

Les montants définis au a et au b sont révisés le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. La date de l'indice de référence est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.

Au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux, l'organisme bailleur notifie au représentant de l'Etat dans le département le loyer de mise en service pratiqué. Ce loyer ainsi notifié est conforme au loyer de mise en service prévu par la convention de subvention, révisé en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE entre la date de la convention et la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des loyers maximaux pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. L'article fixe les règles pour calculer le loyer maximum des logements sociaux dans les DOM, en tenant compte de la surface et du type de logement.

a) La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule suivante :

LM = LMDom × CS Dom

où :

LMDom est le loyer mensuel maximum en € / m ² dans le département.

CS Dom est le coefficient de structure. Il est défini pour chaque programme par la formule suivante :

CS Dom = 0, 685 (31N + SF) / SF

dans laquelle :

N est le nombre de logements ;

SF est la surface financée, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

A l'entrée en vigueur du présent arrêté, LM Dom est fixé comme suit dans chacun des départements d'outre-mer :

6, 31 € par m ² de surface financée dans le département de la Réunion ;

6, 09 € par m ² de surface financée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;

5, 93 € par m ² de surface financée dans le département de la Guyane.

b) Le taux de 80 % prévu au dernier alinéa de l'article R. 372-7 du code précité pour déterminer les loyers des logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières est appliqué à la valeur maximale définie au a ci-dessus.

Les valeurs maximales définies au a et au b, ainsi que les loyers prévisionnels de mise en service déclarés par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention, figurent en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans le département.

Les montants définis au a et au b sont révisés le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. La date de l'indice de référence est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.

Au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux, l'organisme bailleur notifie au représentant de l'Etat dans le département le loyer de mise en service pratiqué. Ce loyer ainsi notifié est conforme au loyer de mise en service prévu par la convention de subvention, révisé en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE entre la date de la convention et la notification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 20 mars 2011

Modifié parArrêté du 30 janvier 2009art. 2

En résumé. Le texte modifie la formule de calcul du loyer maximal des logements locatifs sociaux dans les DOM, en passant d'un loyer annuel à un loyer mensuel, et en ajustant les coefficients et valeurs de référence.

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La formulation des loyers annuels de base pour les logements sociaux en outre-mer a été simplifiée et clarifiée, avec l'ajout d'un coefficient multiplicateur spécifique à chaque département.

En vigueur du samedi 3 mars 2001 au vendredi 29 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace les références au 'commissaire de la République' par le 'représentant de l'Etat dans le département', sans changer le reste du contenu.

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 2 mars 2001

En résumé. Les valeurs des loyers annuels de base pour les logements locatifs sociaux dans les DOM sont désormais révisées annuellement en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, au lieu d'une variation annuelle.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance