Arrêté du 13 mars 1986

Article 2

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Article 2

Les caractéristiques des logements sont fixées par type ainsi qu'il suit :

TYPE COMPOSITION DES LOGEMENTS SURFACE

habitable

minimale

en m ²

I Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 16
I bis Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 30
II Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 46
III Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 56
IV Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 66
V Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 76
VI Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 86
Par pièce sup. 10

En cas d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.

La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes :

- surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;

- surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.

Doit être considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres.

L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques minimales des logements

Résumé. L'article définit les caractéristiques minimales des logements selon leur type, incluant la surface habitable et la composition des pièces.

Les caractéristiques des logements sont fixées par type ainsi qu'il suit :

TYPE COMPOSITION DES LOGEMENTS SURFACE

habitable

minimale

en m ²

I Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 16
I bis Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 30
II Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 46
III Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 56
IV Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 66
V Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 76
VI Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 86
Par pièce sup. 10

En cas d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.

La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes :

- surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;

- surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.

Doit être considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres.

L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au dimanche 20 mars 2011

Modifié parArrêté du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des subventions pour les logements en outre-mer

En résumé. L'article a été révisé pour clarifier et détailler les caractéristiques des logements, en spécifiant les types de logements, leurs compositions, et les surfaces habitables minimales requises.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance