Abrogé par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 17 (V)
Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 1 février 2009 au 20 mars 2011
Les caractéristiques des logements sont fixées par type ainsi qu'il suit :
| TYPE | COMPOSITION DES LOGEMENTS | SURFACE habitable minimale en m ² |
|---|---|---|
| I | Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements | 16 |
| I bis | Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements | 30 |
| II | Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 46 |
| III | Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 56 |
| IV | Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 66 |
| V | Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 76 |
| VI | Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements | 86 |
| Par pièce sup. | 10 |
En cas d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes :
- surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;
- surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.
Doit être considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres.
L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent.