Créé le 15 mars 1986
Toutes sommes en principal intérêts et accessoires non payées lorsqu'elles sont exigibles produisent des intérêts calculés soit au taux prévu à l'article 18 si le bénéfice des bonifications d'intérêt est maintenu, soit au taux fixé à l'article 19 en cas de suppression du bénéfice de ces bonifications ; ces taux sont affectés dans les deux cas d'une majoration de trois points au maximum.