Arrêté du 13 mars 1986

Article 20

Créé le 15 mars 1986

Toutes sommes en principal intérêts et accessoires non payées lorsqu'elles sont exigibles produisent des intérêts calculés soit au taux prévu à l'article 18 si le bénéfice des bonifications d'intérêt est maintenu, soit au taux fixé à l'article 19 en cas de suppression du bénéfice de ces bonifications ; ces taux sont affectés dans les deux cas d'une majoration de trois points au maximum.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-03-13 art. 18, art. 19

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986