Article précédent

Article 11

Section parente

TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

Article suivant

Article 13

Arrêté du 13 mars 1986

Article 12

Créé le 15 mars 1986 · En vigueur depuis le 26 janvier 1990

Le montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, est fixé, par application au montant des prêts accordés, d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts. "

Effets de cet article

cite

Arrêté 1986-03-13 art. 10, art. 16 Code de la construction et de l'habitation R311-12

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1990

⏺

d'un taux

⏺

d'aide

⏺

⏺ de ⏺ l'Etat déterminé

⏺en tenant

⏺

⏺ compte ⏺ du coût des ressources concourant au financement de ces prêts. "

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 25 janvier 1990

Les montants des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt pour la construction de logements destinés à l'accession à la propriété, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, sont fixés conformément au barème ci-après :