Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime postérieurement à la publication du présent arrêté.

Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de prime, peuvent, à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er juillet 1986, bénéficier des primes et prêts à la construction, dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1981 susvisé.