Arrêté du 13 mars 1985

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.O.E.L. ".

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En vigueur depuis le 14 mars 1985 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Accès aux informations officielles

Résumé. L'article explique comment demander des informations officielles, soit auprès de la direction concernée, soit directement si on est abonné au Journal officiel en ligne.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.O.E.L. ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V) : Changement de nom pour une direction administrative

En résumé. Le lieu d'exercice du droit d'accès aux informations a été mis à jour, passant de la Direction des Journaux officiels à la direction de l'information légale et administrative.

En vigueur du jeudi 14 mars 1985 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance