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Arrêté du 13 mars 1985

portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative

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En vigueur depuis le 14 mars 1985

Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).

En vigueur depuis le 14 mars 1985

Le Journal officiel électronique "J.O.E.L." a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal officiel de la République française, édition des Lois et décrets.

Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à l'édition électronique et la diffusion sélective d'informations.

En vigueur depuis le 14 mars 1985

La commercialisation des informations contenues dans "J.O.E.L." a lieu soit par la fonction "Kiosque", soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.

En vigueur depuis le 14 mars 1985 · Dernière version le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations officielles

Résumé. L'article explique comment demander des informations officielles, soit auprès de la direction concernée, soit directement si on est abonné au Journal officiel en ligne.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.O.E.L. ".

En vigueur depuis le 14 mars 1985

Les informations nominatives enregistrées dans l'édition électronique du Journal officiel "J.O.E.L." sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 mars 1985

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 1985.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JACQUES FOURNIER

En vigueur du jeudi 14 mars 1985 au mardi 12 janvier 2010

Arrêté du 13 mars 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6