En vigueur depuis le 14 mars 1985
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).
Arrêté du 13 mars 1985
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 1985
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).
En vigueur depuis le jeudi 14 mars 1985
Source : Légifrance