Arrêté du 13 mars 1979

Article 7

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Article 7

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Toutefois, des dépassements du prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement pour des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1979

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Toutefois, des dépassements du prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement pour des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 1979

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