Arrêté du 13 mars 1979

Article 5

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Article 5

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

Vente par organisme d'H.L.M.

PRIX REVISABLES : Pas de majoration.

PRIX NON REVISABLES : 2 p. 100

Vente par un autre organisme

PRIX REVISABLES : 5 p. 100

PRIX NON REVISABLES : 7 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1979

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

Vente par organisme d'H.L.M.

PRIX REVISABLES : Pas de majoration.

PRIX NON REVISABLES : 2 p. 100

Vente par un autre organisme

PRIX REVISABLES : 5 p. 100

PRIX NON REVISABLES : 7 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-07-29 art. 2cite  Arrêté 1979-03-13 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 1979

Source : Légifrance