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Arrêté du 13 mai 2026

portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans l'industrie laitière

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie laitière devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord du 22 janvier 2026 sur les rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2026 (NOR : TRST2607947V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Obligation de l'accord sur les salaires dans la transformation laitière

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie laitière devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2026 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'industrie laitière

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie laitière devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie laitière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2026/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3