JORF n°0121 du 24 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application obligatoire de l’avenant n°50 sur les salaires minima

Résumé Depuis le début de l’année 2025, tout employeur ou salarié relevant de la convention collective nationale en promotion immobilière doit appliquer un nouveau salaire minimum fixé par l’avenant n° 50 (excluant ceux travaillant dans la construction des maisons individuelles).
Mots-clés : Convention collective Salaires Promotion immobilière

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025, à la convention collective nationale susvisée.