JORF n°0126 du 1 juin 2024

Arrêté du 13 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 55 du 11 janvier 2024 à l'annexe I, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 43 du 11 janvier 2024 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 28 du 11 janvier 2024 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 10 du 11 janvier 2024 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2024 (NOR : TSST2409328V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants pour la convention collective de l'industrie laitière

Résumé Tous les travailleurs et employeurs de l'industrie laitière doivent suivre les nouvelles règles mises à jour le 11 janvier 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les stipulations de :

- l'avenant n° 55 du 11 janvier 2024 à l'annexe I, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 43 du 11 janvier 2024 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 28 du 11 janvier 2024 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 11 janvier 2024 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et des sanctions des avenants

Résumé Les modifications et sanctions des avenants commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.