Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances et logistique, Mme Marielle Schott, cheffe du pôle ressources humaines reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume Dumas, Mmes Chi Nguyen, Isabelle Pinon, Chantal Djoutsa-Tchafack, Corinne Le Hir, Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.