Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de l'activité agricole en dehors de la période de déclaration
Résumé En dehors de la période de déclaration, les autorités peuvent vérifier l'activité agricole en utilisant des satellites ou en visitant les exploitations.
Vérification de l'activité agricole.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet de l'année civile de la déclaration, la vérification de l'activité agricole pourra être réalisée sur la base d'images satellites ou de visites sur l'exploitation.
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