JORF n°0112 du 14 mai 2023

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'exploitation des terres en cas de doute

Résumé Un agriculteur doit prouver qu'il a le droit d'utiliser les terres qu'il exploite.

Surfaces à disposition.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.
Les documents justificatifs attendus sont les suivants :

- titre de propriété ;
- bail rural ;
- en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;
- toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.

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Surfaces à disposition.

Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.

Les documents justificatifs attendus sont les suivants :

- titre de propriété ;

- bail rural ;

- en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;

- toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.