Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification de l'exploitation des terres en cas de doute
Surfaces à disposition.
Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime (Définition des hectares admissibles pour les aides agricoles), dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.
Les documents justificatifs attendus sont les suivants :
- titre de propriété ;
- bail rural ;
- en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;
- toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.